Annonce très attendue, nous vous informons ce 28.03.14 que l'Autorité de la concurrence a été officiellement notifiée du rapprochement entre Park and Suites et Appart’City.
Publiée seulement ce 28.03.14, l’opération de prise de contrôle de Park and Suites sur Appar’City a été notifiée à l’Autorité de la concurrence le 24.03.14.
Cette publication fait état d’une prise de contrôle en 2 temps comme le précise l’Autorité de la concurrence dans son communiqué :
« Le fonds commun de placement à risques Equistone IV FCPR, géré par Equistone Partners Europe SAS, et le groupe M Finance acquièrent le contrôle conjoint du groupe Park & Suites (principalement actif dans le secteur de l'exploitation de résidences de tourisme), au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce, lequel acquiert auprès de FCPR Ekkio, Messieurs Menguy et divers actionnaires minoritaires, 100% de Financière de Valériane qui exploite l'essentiel de ses activités de gestion de résidences de tourisme sous la marque Appart'City.
L'achèvement de cette opération est subordonné à l'autorisation de l'Autorité de la concurrence française. »
Mission de l'Autorité de la concurrence ?
Après avoir été notifiée, l'Autorité de la concurrence va procéder au contrôle de cette opération.
Si l'Autorité de la concurrence estime que l'opération de prise de contrôle, après examen, ne soulève aucunes difficultés particulières sur le plan de la concurrence, elle rendra alors une décision dans les 25 jours ouvrés* suivant la date de réception du dossier.
Si un doute sérieux d'atteinte à la concurrence subsiste à l'issue de ces 25 jours ouvrés (ex: renforcement d'une position dominante), alors l'Autorité de la concurrence procèdera à une analyse plus approfondie du dossier. Cette 2ème phase d'étude peut aller jusqu'à 65 jours ouvrés supplémentaires.
Une fois la décision rendue et publiée par l'Autorité de la concurrence, les parties et tiers intéressés auront 2 mois pour former un recours en annulation ou en réformation devant le Conseil d’Etat.
* tous les jours de la semaine excepté samedi et dimanche
Dernier article sur le rapprochement Appart'City Park & Suites :
12.06.14 Appart'City Park and Suites | Feu vert sous réserve d'engagements !
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