La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 a modifié les baux soumis au statut des baux commerciaux.
Un décret était encore attendu pour la mise en application de certains articles de la loi Pinel. C'est l'objet du décret du 3 novembre paru au journal officiel le 5 novembre 2014.
Article 606 désormais à la charge exclusive du propriétaire bailleur
Parmi les nouveautés importantes, l'article 606 du code civil relatif aux grosses réparations est désormais à la charge exclusive du propriétaire bailleur pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. Cette nouveauté concerne les dépenses relatives aux grosses réparations (article 606 cc) ainsi que les honoraires liés à la réalisation des travaux.
Beaucoup de baux commerciaux, notamment pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) faisait porter jusqu'alors la charge de l'article 606 sur le locataire, en l'occurrence l'exploitant.
Extrait d'un bail commercial EHPAD de septembre 2014 :
" Le Preneur (entendu l’exploitant ou locataire) supportera les réparations d’entretien de toute nature ainsi que les grosses réparations définies par l’article 606 du Code Civil. Il supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux locaux loués."
Dans ce cas précis où la conclusion du bail commercial est antérieur au décret d'application publié au JO le 5 novembre 2014, l'article 606 du code civil cessera d'être à la charge de l'exploitant à l'occasion du renouvellement du contrat de bail commercial (soit dans quelques années).
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