Le saviez-vous ? L’assurance propriétaire non occupant (PNO) est obligatoire pour tout achat d’un LMNP ancien ou neuf. La loi ALUR (Accès à un Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a rendu obligatoire l’assurance contre les risques de responsabilité civile dont doivent répondre les propriétaires/bailleur. Cette obligation est effective depuis le 8 mars 2015.
Assurance propriétaire non occupant (PNO) : une assurance obligatoire pour le propriétaire/bailleur
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) a mis en place cette obligation pour le propriétaire de s’assurer contre les risques de responsabilité civile pour tout logement en copropriété. Cette obligation s’applique que le propriétaire soit occupant ou non du logement. L’article 9.1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise en effet que « chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant ».
On pourrait penser que cette assurance PNO fait « double emploi » avec l’assurance du locataire mais il n’en est rien. L’obligation d’assurance PNO est totalement indépendante de l’obligation d’assurance du locataire. L’obligation d’assurer son logement s’applique à tous les propriétaires proposant leur appartement en location (ou en occupation à titre gratuit), ainsi qu’aux propriétaires de logements vides.
Cette obligation d’assurance propriétaire non occupant (PNO) s’applique donc à tous les propriétaires de biens de type LMNP (loueur en meublé non professionnel) ancien mais aussi neuf.
Pourquoi faut-il souscrire une assurance propriétaire non occupant ?
Parce que l’assurance multirisque immeuble ne couvre pas tous les évènements pouvant intervenir dans les parties privatives (comme le contenu du logement ou encore son embellissement).
Interrogé par nos équipes, Monsieur Gregory Chirat (gérant du cabinet AXA à Feurs) évoque d’autres cas pour lesquels la responsabilité personnelle du propriétaire pourrait être engagée et l’intérêt d’avoir souscrit une assurance PNO :
- Cas par exemple d’un logement meublé avec un matériel défectueux qui causerait un préjudice (ex : brûlure du locataire avec un appareil défectueux ou présentant un vice de conception).
- Cas d’un dégât des eaux pour une cause difficile à déterminer : la responsabilité du propriétaire pourra être recherchée. L’assurance PNO couvrira ce cas de figure.
Enfin, en cas d’incendie d’un appartement meublé, l’assurance PNO permet de prendre en charge le préjudice concernant le mobilier (avec option « garantie meublé »).
Ajoutons que le coût financier pour une assurance PNO se situe entre 70 euros et 110 euros selon les compagnies d'assurance et les options.