Caution de l'Etat pour logements étudiants - Du nouveau

Caution de l'Etat pour logements étudiants - Du nouveau

Mme Geneviève Fioraso, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, a annoncé un élargissement des conditions permettant à un étudiant de bénéficier de la caution de l'Etat (CLé).

Ce principe n'est pas nouveau (existe depuis septembre 2013) mais son champs d'application était limité aux étudiants de conditions modestes se trouvant dans un cellule familiale de type monoparentale.

La Ministre a donc élargi les conditions d'application de la caution de l'Etat afin qu'un plus grand nombre d'étudiants puissent en bénéficier (pourrait bénéficier à 15 000/20 000 étudiants contre 1700 aujourd'hui). 

Désormais, en cas d'impayé, le propriétaire/bailleur sera indemnisé par un fonds de garantie (l'Etat) qui prendra le relai durant 10 mois. Ce système n'est pas sans contrepartie pour l'étudiant qui en bénéficie.


Qui va bénéficier de la CLé ou caution de l'Etat ?


Les bénéficiaires de la caution locative étudiante (CLé) doivent :

- Chercher un logement afin de poursuivre des études

- Ne pas avoir de caution familiale, amicale ou bancaire (le fait que l'étudiant ait des revenus n'est pas un frein à la demande)

- Être âgé de - de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail

- Être âgé de + de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail à condition d'être "doctorant" ou post-doctorant de nationalité étrangère" (doctorat obtenu depuis - de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d’une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d’un CDD).


A savoir : la CLé est une caution dite "personnelle". Dans le cas d'une colocation, chaque colocataire doit faire sa propre demande et remplir les conditions d'acceptation. Par ailleurs, le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité.



Quel type de logement est visé ?


La caution de l'Etat (CLé) s'applique sans distinction à tous les types de logements (public comme privé)


Respect d'un plafonnement de loyer ?


L'Etat se portera caution pour des loyers respectant un plafond et déterminé en fonction du secteur géographique. Les montants plafonds sont majorés de 60% pour les couples a précisé le Ministère de l'Enseignement Supérieur.

- En région Île-de-France (hors Paris), l'Etat se porterait garant pour l'étudiant à hauteur de 600 euros maximum (960 euros pour les couples).

- A Paris, le plafond serait porté à 700 euros maximum (1120 euros pour les couples).

- Pour la Province, le plafond serait fixé à 500 euros maximum (800 euros pour les couples).


Quelle contrepartie est exigée de l'étudiant ?


Dans le cas où l'étudiant rempli les conditions énoncées ci-dessus, il devra s'acquitter d'une cotisation équivalant à 1,5% du montant de son loyer (charges comprises). Ce montant de cotisation est toutefois plafonné à 7,50 euros en Province, 9 euros en Île-de-France et 10,50 euros pour Paris.



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