LMNP Bouvard - L'application de la réduction d'impôts doit faire l'objet de formalités déclaratives auprès de l'administration fiscale. Quand et comment faire valoir le bénéfice à réduction d'impôts ?
Investirlmnp.fr vous éclaire sur cette phase capitale de la mise en oeuvre de la réduction d'impôts auprès de l'administration fiscale.
Censi Bouvard - L'application de la réduction d’impôts n'est pas automatique
Bénéficier de la réduction d’impôts suite à
l’acquisition d’un bien sous dispositif Censi Bouvard n’est pas automatique. Un
investisseur qui n’entame pas les démarches nécessaires ne pourra pas se voir
appliquer le bénéfice de la réduction d’impôts. On parle ici d’un formalisme
déclaratif car soumis à la seule déclaration du contribuable. C’est ici
l’unique moyen de porter à la connaissance de l’administration fiscale votre
souhait de bénéficier de l’avantage fiscal.
La réduction d’impôts demeure donc une faculté, une option à lever pour l’investisseur.
A défaut, il pourra bénéficier du régime des amortissements (règle de droit comptable) dont les atouts seront dans certains cas beaucoup plus avantageux.
Il est enfin utile de rappeler que ce choix (option ou non pour la réduction d’impôts) est irrévocable au yeux de l’administration fiscale. Il est donc important pour l’investisseur de mener une réflexion en amont afin d’opter pour le régime (amortissement ou réduction d’impôts) qui lui convient le mieux.
Dossier Censi Bouvard : Principe et règles applicables
Censi Bouvard - Quand et comment faire valoir la réduction d’impôts ?
C’est à l’occasion de la déclaration des revenus (en avril) que le contribuable informera l’administration fiscale de son souhait de se voir appliquer la réduction d’impôts Censi Bouvard.
Conformément à l’article 46 AZA de l’annexe III du Code Général des Impôts et en marge de la déclaration de l’ensemble des revenus de l’année, l’investisseur devra transmettre à l’administration fiscale une lettre d’engagement faisant mention des éléments suivants :
- Identité et domicile du bénéficiaire de la réduction d’impôts
- Engagement de mise en location pour une durée de 9 ans avec date de prise d’effet du bail commercial
- Adresse du logement
- Identité et type d’établissement (étudiant, senior, EHPAD...) dans lequel se trouve le logement
- Date d’achèvement du logement
- Prix d’acquisition détaillé du logement (afin de déterminer le montant de la réduction d’impôts)
Il devra également transmettre les éléments suivants :
- Copie du bail commercial
- Copie de l’acte authentique d’acquisition
Vous avez pour projet un investissement en LMNP bouvard ? Nous contacter