Déclaration des revenus 2016 - Lancement ce mardi 12 avril par Michel Sapin (Ministre des Finances) et Christian Eckert (Secrétaire d’État du Budget) de la période de déclaration des revenus 2016.
Les premiers contribuables pourront déclarer en ligne dès le mercredi 13 avril 2016.
Attention, les dates limites de déclaration varient selon la méthode choisie par le contribuable (déclaration en ligne ou déclaration "papier") et selon le secteur géographique dans lequel il se trouve pour la déclaration en ligne (3 zones).
Nouveauté depuis cette année 2016, la déclaration en ligne est obligatoire pour certains contribuables à partir d'un certain revenu fiscal de référence.
En cas de non respect des règles, le contribuable s'expose à diverses sanctions financières.
Dates limites pour renvoyer la déclaration des revenus 2016
1) Si vous avez opté pour la formule "papier", vous avez jusqu'au mercredi 18 mai 2016 (cachet de la poste faisant foi).
2) Si vous avez opté pour la déclaration en ligne, les délais limites pour renvoyer votre déclaration de revenus sont plus souples et varient selon votre lieu de résidence.
--- > Départements 01 à 19 (zone 1) : jusqu'au mardi 24 mai 2016 à minuit
--- > Départements 20 à 49 + départements corses (zone 2) : jusqu'au mardi 31 mai 2016 à minuit
--- > Départements 50 à 974/976 + non résidents (zone 3) : jusqu'au mardi 7 juin 2016 à minuit
Déclaration en ligne : obligatoire dès cette année 2016 pour certains contribuables !
La déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire à partir de 2016. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros doivent dès cette année faire leur déclaration en ligne.
En 2017, les contribuables dont le revenu fiscal de référence sera supérieur à 28 000 euros auront également obligation de déclarer en ligne puis en 2018 ceux dont le revenu fiscal de référence sera supérieur à 15 000 euros.
La déclaration en ligne sera obligatoire pour tous les contribuables à partir de 2019.
A noter que les sanctions sont déjà prévues pour les contribuables qui ne passeraient pas par une déclaration en ligne alors même qu’ils répondent aux critères imposés. Les contrevenants s’exposent à une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration après 2 manquements. L’administration fiscale accordera sa clémence pour "ceux qui ne dispose pas d’un accès internet ou ceux qui se trouvent dans un territoire avec une desserte numérique insuffisante". Pour pouvoir établir une déclaration "papier" dans ce cas de figure précis, il faudra en informer préalablement l’administration fiscale.
Délais non respectés : quelles sanctions ?
Un dépôt hors délais n'est pas sans conséquences pour le contribuable. Même si il est possible de déposer une "déclaration tardive", cette dernière est passible d'une majoration de 10%.
Cette majoration de 10% peut être portée à :
--- > 40% si pas de réponse dans les 30 jours suivants une mise en demeure
--- > 80% si découverte d'une activité dite "occulte"
Le contribuable qui n'a pas déclaré dans les délais impartis s'expose également à des pénalités de retard prenant la forme d'intérêts de retard. L'administration fiscale applique des intérêts de retard de 0.40% par mois en prenant comme point de départ le 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait du être faite.
Pourquoi préférer la déclaration en ligne ?
La déclaration en ligne permet bien évidemment d’économiser du papier (près de 200 tonnes !) mais permet surtout au contribuable de profiter de délais rallongés, de pouvoir modifier à tout moment sa déclaration (même après l'avoir validée) ainsi que modifier et adapter le montant du prélèvement mensuel (si vous avez opté pour la formule de mensualisation).
Enfin, la déclaration en ligne devenant progressivement obligatoire, il est peut être préférable de modifier ses habitudes dès à présent.
Liens utiles :
Site impot.gouv.fr pour faire sa déclaration en ligne
Sanctions en cas de retard dans la déclaration des revenus : texte applicable
