Mesure phare de la loi ALUR, l’encadrement des loyers concernera seulement Paris comme l’a encore réaffirmé Sylvia Pinel ce 30 septembre 2014. Il faudra toutefois attendre un décret d’application prévu en fin d’année pour connaître précisément les règles applicables.
Cette position de Sylvia Pinel, actuelle ministre du logement et de l'égalité des territoires, va dans le sens de celle exprimée par le 1er Ministre Manuels Valls à l'occasion des annonces faites pour relancer la construction en France le 29 août dernier.
Encadrement des loyers : Paris au révélateur en fin d'année
L’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP) est à ce jour le seul à être en mesure de fournir des données fiables permettant de fixer les plafonds de loyer à Paris. C'est en partie pour cette raison que le gouvernement a fait le choix de Paris pour un test grandeur nature.
Sylvia Pinel a écarté l’idée d’une extension de l’encadrement des loyers à la région Île-de-France ou pour des villes déclarées « volontaires » comme Lille ou encore Grenoble. Elle s’est d’ailleurs montrée assez prudente pour une application au reste du territoire en 2015, arguant qu’elle ne pouvait préjuger des décisions du comité scientifique chargé de valider les observatoires publics des loyers.
De l’aveu même de l’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne), 2 années sont nécessaires afin de rassembler et analyser l'ensemble des données en vue d'encadrer les loyers.
Sur quelles bases sont fixés les futurs plafonds à Paris ?
Face à la complexité de la mise en oeuvre du dispositif d’encadrement des loyers, tous les professionnels de l’immobilier ont été mis à contribution. L’objectif étant de récolter le maximum de données exploitables afin de déterminer les futurs plafonds de loyers. A Paris comme ailleurs, les professionnels de l’immobilier ont donc été dans l’obligation de communiquer à l’observatoire local des loyers dont il relèvent des informations relatives au logement et au bail.
Ces informations sont ensuite transmises à l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL). C’est le décret n°2014-890 du 1er août 2014 qui détermine la nature des informations à transmettre à cette agence (identifiant du logement, localisation du logement, caractéristiques du logement, informations sur le loyer, date d’entrée du locataire dans le logement).
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