Depuis la publication au Journal Officiel de plusieurs arrêtés et décrets ce 28 février 2016, les frais de notaires ont été modifiés et révisés à la baisse.
Dans le nouveau barème qui entrera en vigueur au mois de mai prochain et basé sur la valeur du bien immobilier, la partie variable sera désormais comprise entre 0,814% et 3,945% (contre 0,825% à 4% avant). Ce nouveau barème sera actualisé dans 2 ans, soit en 2018.
En marge de cette baisse concernant les frais de notaire, la Loi Macron a également mise en place 2 dispositions ayant des effets directs cette fois-ci sur les émoluments (ou tarifs) des notaires. C'est une petite révolution puisque les émoluments des notaires vont désormais pouvoir faire l'objet de remises pouvant atteindre jusqu'à 10% !
Une baisse des tarifs des notaires à relativiser...
Cette annonce est en effet à relativiser car la partie "émoluments du notaire" constitue en réalité une part infime de ce qui est appelé communément "frais de notaires".
La majeur partie des frais de notaire est en effet constituée de taxes en faveur de l'Etat et des collectivités territoriales, taxes non plafonnées...
C'est donc une mesure en trompe l'oeil et aux effets limités pour les principaux intéressés...
Règles applicables pour les transactions immobilières ?
Pour les transactions immobilières supérieures à 150 000 euros
La remise sur les émoluments du notaire pour les transactions immobilières au dessus de 150 000 euros pourra être de 10%.
Concrètement, pour une transaction à 150 000 euros, les émoluments du notaire sont de 1 649 euros HT. Avec cette réforme de la Loi Macron, l'acquéreur fera désormais une économie théorique de 164,90 euros sur ce montant, soit 10% de remise.
Pourquoi théorique ? Car la remise de 10% n'est pas obligatoire et reste à la discrétion du notaire... Autrement dit, il faudra que le notaire accepte d'appliquer cette remise pour espérer en bénéficier !
Pour les transactions de faibles montants ou inférieures à 150 000 euros
Les émoluments du notaire ne pourront jamais dépasser 10% de la valeur du bien avec un plafond minimum de 90 euros.
Concrètement et pour exemple, l'achat d'une place de parking à 3 000 euros donnait lieu avant cette réforme à 920 euros destinés aux émoluments du notaire contre seulement 300 euros à présent.
