Dans la foulée des annonces récentes de Sylvia Pinel (actuelle Ministre du logement et de l'égalité des territoires) et destinées à relancer le secteur immobilier, le FNAIM tire le bilan du 1er semestre et fait des contre-propositions.
Souvent évoqué ces derniers temps, la possibilité de voir la loi ALUR (adoptée en mars 2014 et portée par l'ancienne Ministre Cécile Duflot) modifiée, assouplie ou encore aménagée n'a finalement pas abouti...A l'heure où les premiers décrets d'application vont êtres publiés, la FNAIM fait 4 contre-propositions pour relancer le logement en France.
Exonération totale des plus values après 22 ans de détention du bien
Depuis le 1er septembre 2013, la règle est la suivante : abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération sur l'impôt sur le revenu (19%) après 22 ans de détention. Toutefois, et même après 22 ans de détention, l'exonération n'est pas totale...En effet, la fraction correspondant aux prélèvements sociaux (15,5%) continue à s'appliquer...Pour une exonération TOTALE, il faut détenir le bien durant 30 ans !
La FNAIM souhaite donc harmoniser et aboutir à une exonération TOTALE (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux) au bout de 22 ans.
Élargissement du champ d'application du prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien
Sylvia Pinel a annoncé le 25 juin dernier vouloir prolonger ce dispositif mais l'appliquer aux logements anciens faisant l'objet de travaux de réhabilitation et situés dans des zones rurales. Son champ d'application est donc encadré et assez limité...
Arguant le fait que les primo-accédants aux revenus modestes n'ont pas forcément les moyens de faire des travaux, la FNAIM propose un "mini PTZ" qui s'appliquerait à de l'ancien sans obligation de travaux, dans des montants limités et avec des conditions de ressources.
Création d'une aide intergénérationelle pour faciliter l'accession à la propriété
L'idée sous-jacente est d'améliorer la solvabilité des primo-accédants grâce à l'aide financière des grands-parents. Cette aide fonctionnerait entre grand-parents et petits-enfants et pourrait prendre la forme d'une "donation ou d'un don manuel non fiscalisé". Cette aide serait conditionnée à l'achat d'un logement et son montant serait plafonné.
Simplification des documents exigés pour une promesse de vente
La loi ALUR a largement contribué au ralentissement du délai nécessaire pour aboutir à l'acte de vente (en moyenne 93 jours). Pourquoi ? Parce que la loi ALUR exige désormais de joindre de très nombreux documents à la promesse de vente. Les notaires eux-mêmes se sont émus de cette nouvelle contrainte.
La FNAIM a donc proposé un modèle de document synthétique de 4 pages permettant d'alléger le process.
Ces contre-propositions seront-elles entendues par le gouvernement à l'heure où les 1er décrets de la loi ALUR sont sur le point d'être publiés ?
