L'autorité de la concurrence a rendu une décision favorable pour le rapprochement entre Park & Suites et GMI (Appart'City). C'était le 12 juin dernier.
Toutefois, l'autorité de la concurrence avait accompagné sa décision sous réserve de la mise en oeuvre d'engagements par les parties.
Ce mercredi 23 juillet, l'autorité de la concurrence à mis fin aux spéculations en rendant public sa décision. Nous connaissons désormais la nature et le contenu liés à ces réserves.
Dans un document de 17 pages daté du 5 juin 2014, M Finance et Park & Suites détaillent les propositions d'engagements faites à l'autorité de la concurrence pour que cette dernière se prononce favorablement.
L'activité liée à l'exploitation de la résidence Park & Suites Confort Annemasse doit être cédée en respectant des conditions contraignantes
Objet de la cession : Park & Suites Confort Annemasse ou Park & Suites Élégance Gaillard
Les activités d'exploitation de Park & Suites sur la zone d'Annemasse et de Gaillard (communes de Haute Savoie, département 74) ne satisfont pas aux conditions d'une concurrence effective. Il s'agit nommément des résidences Park & Suites Confort située au 17 rue Marc Courriard à Annemasse (74100) et de Park & Suites Élégance située au 102 rue de Genève à Gaillard (74240).
En conséquence, il a été demandé au groupe Park & Suites de céder l'activité commerciale liée à la résidence Park & Suites Confort à Annemasse, le tout dans un délai imparti (appelé période de cession). Si aucune cession n'intervient durant cette période, Park & Suites devra donner mandat exclusif à un mandataire afin que ce dernier se charge de la cession.
Si le Park & Suites Confort d'Annemasse n'a toujours pas trouvé preneur à la suite de ces 2 phases, alors la cession d'activité se portera sur la résidence Park & Suites Élégance située sur la commune de Gaillard.
Il est important de noter que Park & Suites n'a pas vraiment les coudées franches dans cette cession et que les conditions du contrat de cession ont été préalablement définies par l'autorité de la concurrence. On parle de contrat "contraignant". Cela va donc nécessairement limiter les capacités de Park & Suites à pouvoir négocier la cession avec un futur repreneur...
Par ailleurs, l'autorité de la concurrence exige que Park & Suites rédige très régulièrement des rapports portants sur les futurs acquéreurs sélectionnés ou encore sur l'évolution des négociations en cours.
Conditions imposées par l'autorité de la concurrence pour que la cession respecte les engagements définis
1) le futur acquéreur de la résidence devra être indépendant et sans liens avec les parties.
2) le futur acquéreur devra disposer de ressources financières, de compétences adéquates et confirmées afin de pouvoir développer l'activité. L'autorité de la concurrence précise d'ailleurs que ce futur acquéreur devra être un concurrent actif pour les parties...Une façon de choisir son futur concurrent...
3) Park & Suites devra soumettre l'accord trouvé (entre lui et le futur acquéreur) à l'autorité de la concurrence qui exercera son pouvoir de contrôle. Il sera exigé de Park & Suites de faire la démonstration que l'accord final trouvé respecte effectivement les différents engagements.
4) la cession devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de l'approbation des termes du contrat par l'acquéreur puis par l'autorité de la concurrence.
L'autorité de la concurrence précise que Park & Suites ne pourra, durant 10 ans, acquérir une influence directe ou indirecte sur les actifs de l'activité cédée. Cela ressemble à une longue période d'observation...
Obligations et engagements de Park & Suites dans l'intervalle de la cession (3 mois)
Obligation est faite à Park & Suites de préserver durant le "closing" (période de 3 mois à compter de l'approbation des termes du contrat par le futur acquéreur puis par l'autorité de la concurrence) la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de l'activité. Il est ici exigé que Park & Suites préserve les intérêts économiques de la résidence qui aura fait l'objet de la cession. Pour rappel, les 2 résidences visées (Annemasse et Gaillard) sont à proximité et ont un rayon d'activité similaire...
Après la période de "closing", Park & Suites ne pourra débaucher le personnel dit "essentiel" de l'activité cédée durant une période de 12 mois.
Pour être complet sur ce dossier, la publication de cette décision fait désormais courir le délai de recours. Les parties et tiers intéressés pourront ainsi, dans un délai de 2 mois, former un recours en annulation ou en réformation devant le Conseil d’Etat.
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