Loi Pinel | Vers une prolongation du dispositif jusqu'en 2017

Loi Pinel | Vers une prolongation du dispositif jusqu'en 2017

Loi Pinel : reconduction du dispositif de réduction d'impôts jusqu'au 31 décembre 2017


Dans son article 40, le Projet de Loi de Finances pour 2017 (PLF2017) prévoit la prolongation du dispositif Pinel pour une année supplémentaire, soit un terme prévu désormais au 31 décembre 2017.

Hormis ce prolongement de son délai de validité, aucunes modifications ne sont apportées au dispositif Pinel actuellement en vigueur.

Le PLF2017 rappelle que la Loi Pinel a participé à la "forte reprise du marché immobilier à destination des investisseurs" et a permis de "renforcer la relance de la production de logements neufs et la mise sur le marché d'une nouvelle offre locative dans le secteur intermédiaire"

Rappelons que cette prolongation de la Loi Pinel prévue dans le Projet de Loi de Finances ne sera effective qu'à l'occasion du vote en fin d'année de la Loi de Finances 2017.


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