La Loi de Finances 2015 avait supprimé certains avantages liés à la tenue comptable et l'adhésion à un organisme de gestion agréé à partir du 1er janvier 2016 (loi 2014 1654 du 29 décembre 2014, art. 69 et 70).
Parmi les avantages supprimés par la LDF 2015, les frais de tenue comptable et d'adhésion à un centre de gestion agréé qui pouvaient faire l'objet pour le contribuable d'une réduction d'impôts.
Or, la suppression de cet avantage qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016 a finalement connu un revirement avec la Loi de Finances rectificative pour 2015 (loi n° 2015 - 1786 du 29 décembre 2015, art 37-III).
Les contribuables (respectant les conditions d'application ci-dessous) pourront toujours se voir appliquer une réduction d'impôts pour frais de tenue comptable !
Texte applicable au 1er janvier 2016 :
Article 199 quarter B du code général des impôts (lien article)
Conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôts
Il s'agit de conditions cumulatives.
- le chiffre d'affaire ou les recettes doivent être inférieurs aux limites du forfait prévu par la loi (art 64 à 65 B du code général des impôts) ou des régimes définis par le code général des impôts aux articles 50-0 et 102 ter.
- le contribuable doit avoir opté pour un régime réel d'imposition du bénéfice
- le contribuable doit être adhérent à un centre de gestion agréé ou une association agréé
Principe et règles applicables
- la réduction d'impôt dont peut bénéficier le contribuable est égale à 2/3 du montant des dépenses de tenue comptable engagée
- la réduction d'impôts est plafonnée à 915 euros par an
- la réduction d'impôt ne peut être supérieure au montant de l'impôt sur le revenu et ne pourra donner lieu à aucun remboursement
