Lors de la revente d'un bien immobilier de type LMNP ancien (occasion), le notaire en charge de la rédaction du compromis de vente interroge souvent le propriétaire/bailleur afin de savoir si son logement est équipé d'un détecteur de fumée. Et dans quasiment 100% des cas, ce dernier ne peut répondre car il n'a souvent jamais vu le logement...
C'est l'occasion pour les équipes d'investirlmnp.fr de rappeler la réglementation en matière de détecteur de fumée pour un bien de type LMNP géré au travers d'un bail commercial.
Mise en vente d'un LMNP ancien et détecteur de fumée : que dit la loi ?
C'est la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 qui a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
L'art. L.129-8 dispose ainsi que "l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif".
Dans le cadre d'un logement de type LMNP ancien avec bail commercial en cours, l'occupant n'étant pas le propriétaire, le législateur a dû aménager la loi et préciser les contours de cette obligation.
Dans l'article 3 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, il est ainsi précisé que "pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur".
Autrement dit l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée pour un bien type LMNP avec bail commercial en cours repose bien sur le locataire, à savoir le gestionnaire (=exploitant). En revanche, la mise à disposition du matériel ou le remboursement du coût financier incombent bien au propriétaire/bailleur.
Par ailleurs, le locataire (=gestionnaire/exploitant) doit veiller au bon entretien du détecteur de fumée (par le remplacement de l'appareil ou par le remplacement des piles qui est à sa charge).
Précision : la loi évoque un détecteur de fumée "normalisé". Elle fait ici référence aux normes européennes CE NF EN 14604
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