Statut de loueur en meublé 2017 : quelles sont les nouveautés ?

Statut de loueur en meublé 2017 : quelles sont les nouveautés ?

Investirlmnp.fr s'est souvent fait l'écho des nombreux atouts et avantages liés au statut du loueur en meublé, s'agissant notamment des avantages fiscaux procurés à l'investisseur (cf la déduction des amortissements). 

Certaines inquiétudes ont pu naître dernièrement suite à la parution d'un rapport de l'inspection des finances du 8 janvier 2016 qui relevait à juste titre les fortes disparités des fiscalités entre revenus "fonciers", tirés d'une location "nue", et les revenus locatifs tirés d'une location meublée (voir comparatif entre fiscalités revenus fonciers et revenu meublés). 

Investirlmnp.fr fait le point sur les conclusions de ce rapport et les nouvelles dispositions codifiées au 5bis de l'article 35 du code général des impôts qui renforce un peu plus les avantages liés au statut de loueur en meublé.


Stabilité et pérennité du statut de loueur en meublé


La tentation d'un alignement du régime fiscal de la location meublée sur celui des revenus fonciers était forte. Il faut dire que le développement exponentiel des plateformes participatives de type Airbnb aiguise particulièrement l'appétit de l'administration fiscale en vue d'augmenter ses recettes fiscales !

Toutefois, le rapport souligne que cet alignement est bien trop complexe techniquement à mettre en oeuvre. Cela impliquerait en effet une remise en cause des amortissements stockés (art. 39 CII.2 du code général des impôts) ainsi que la suppression de l'assujettissement à la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Ce rapport ainsi que les nouvelles dispositions codifiées au 5 bis de l'article 35 du code général des impôts confirment donc 2 informations :

- Le statut de loueur en meublé est très compliqué à remettre en cause et quasiment intouchable. Il procure par conséquent à l'investisseur une stabilité et une sécurité fiscale particulièrement protectrices de ses intérêts. 

- Les revenus locatifs tirés de la location meublée relèvent bien de la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et Commerciaux). Les dispositions nouvelles s'appliquent désormais systématiquement que l'activité de location meublée soit exercée à titre "occasionnelle" ou de manière "habituelle".


A noter que ces nouvelles dispositions n'affectent pas les propriétaires de logements meublés en résidences services (résidence étudiantes, EHPAD, résidences seniors...). Cette observation est bien évidemment valable pour les biens neufs comme pour les biens en lmnp ancien.


Les équipes d'Investirlmnp.fr sont à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets d'investissement en loueur en meublé dans le neuf ou dans l'ancien.