C'est à l'occasion d'une question de la députée de la Manche Madame Geneviève Gosselin-Fleury adressée au Ministère des Finances (Bercy) que les règles applicables autour de la taxe d'habitation pour les étudiants ont été précisées.
Cette question était posée pour les logements indépendants occupés par les étudiants (hors logements en résidences étudiantes) et pour lesquels ces derniers sont redevables de la taxe d'habitation. Dans un contexte économique particulièrement difficile, la députée Madame Geneviève Gosselin-Fleury interrogeait Bercy sur une possible exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants, tout en rappelant que ces derniers peuvent bénéficier sur demande d'un abattement fiscal.
Taxe d'habitation pour les étudiants : règles applicables
Droit commun : les étudiants sont imposables à la taxe d'habitation
Les étudiants qui bénéficient d'un logement indépendant du domicile familial sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions dites de droit commun. C'est le cas lorsque l'étudiant dispose d'un logement indépendant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le Ministère des Finances rappelle que les étudiants qui se trouvent dans ce cas peuvent toutefois bénéficier d'un plafonnement de la taxe d'habitation comme le prévoit le code général des impôts à l'article 1414A. Le montant de la taxe d'habitation sera modulée en fonction des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille (cas où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal).
Bercy rappelle qu'une exonération voir un allègement de la taxe d'habitation pour les étudiants sans prendre en compte la situation personnelle et le type de logement aboutirait à une rupture d'égalité devant l'impôt et serait par conséquent condamnable.
Exception au droit commun : le logement de type CROUS
Il existe un type de logement pour lequel l'étudiant est exonéré de la taxe d'habitation. Les Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) sont des établissements publics dotés d'une personnalité morale. L'article 1408-II-1° du code général des impôts permet une exonération de la taxe d'habitation pour les établissements assimilables à des établissements publics d'enseignement ou d'assistance, ce qui est le cas des CROUS.
Si la "qualité" du logement permet cette exonération, Bercy rappelle également que la situation particulière de l'étudiant ainsi que des critères sociaux sont pris en compte pour bénéficier d'un logement CROUS.
Recours gracieux ou demande de modération
Il est possible, pour l'étudiant se trouvant dans une situation financière délicate, de présenter une demande de modération ou un recours gracieux auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Il est ainsi possible d'obtenir un exonération de la taxe d'habitation ou encore un aménagement (réduction du montant ou mensualisation du versement).
