Au moment de l’acquisition d’un logement neuf en loueur en meublé non professionnel (LMNP), l’acquéreur paye un montant d’investissement toute taxe comprise (TTC).
Exemple concret : acquisition d’un logement neuf en résidence senior pour un montant de 100 000 euros TTC. Est inclus dans le montant total acquitté par l’acquéreur une partie de TVA (20% du montant de l’investissement réalisé, nouveaux taux de TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2014), soit ici 16 666 euros.
Il est possible, pour l’investisseur qui le souhaite, d’obtenir le remboursement de la TVA qui a été avancée.
Ces démarches sont, la plupart du temps, engagées par un expert-comptable pour le compte de l’investisseur.
Rassurez-vous, le promoteur ou conseiller en gestion de patrimoine qui vous suit, proposera quasi systématiquement une lettre de mission d’un cabinet d’expertise comptable chargé d’entamer pour vous les différentes démarches. Il n’est d’ailleurs pas rare que le notaire lui-même, dans le cadre de son devoir de conseil, exige du futur acquéreur avant la signature de l’acte notarié, la désignation d’un expert comptable ou encore une lettre de mission déjà signée.
A noter : les frais engagés par l’investisseur et liés à l’expert-comptable sont des charges déductibles.
Suite à la signature de l’acte chez le notaire, l’expert-comptable que vous aurez mandaté (ou vous-même), va procéder à votre inscription auprès du centre des impôts compétent (= celui de la commune où se situe votre investissement immobilier).
Par cette inscription via le formulaire P0i (ou imprimé Cerfa n°11921*03), l’expert-comptable va tout simplement procéder à la déclaration de début d’activité et officialiser ainsi votre activité de location meublée avec services para-hôteliers.
Cette étape est déterminante dans votre démarche de récupération ou remboursement de TVA.
En effet, afin de pouvoir récupérer la TVA sur le montant de l’investissement réalisé, l’expert-comptable (ou vous-même) doit clairement indiquer à l'encart n°10 du formulaire P0i (ou imprimé Cerfa n°11921*03) que vous optez en matière de TVA pour le régime du « Réel simplifié ».
Attention, si vous optez pour la franchise en base de TVA, il vous sera impossible de récupérer la TVA sur l’investissement réalisé !
Suite à l’envoi de ce formulaire P0i (ou imprimé Cerfa n°11921*03) par LRAR au centre des impôts, il vous sera attribué un numéro de TVA intra-communautaire (= n° SIRET) qui servira à la demande de remboursement de TVA.
Vous pourrez enfin demander le remboursement de la TVA au terme de chaque trimestre grâce au formulaire 3519 (ou imprimé Cerfa n°11255*13) en l’accompagnant de la copie de votre acte de vente et de votre RIB.
Ceux qui ont lu ce dossier ont également consulté le dossier Revente LMNP et TVA.
Liens vers :
- le formulaire P0i (ou imprimé Cerfa n°11921*03)
- le formulaire 3519 (ou imprimé Cerfa n°11255*13)
