Le vendeur d'un LMNP doit-il restituer la TVA perçue en cas de revente avant 5 ans de conservation ?
Si, dans le cas d'une revente LMNP avant 5 ans, le vendeur et futur acquéreur sont tous les 2 assujettis à la TVA (= ils le sont si le futur acquéreur accepte de reprendre le bail d'exploitation en cours et si les loyers sont soumis à TVA), alors le vendeur pourra être dispensé de reversion de TVA (article 257bis du code général des impôts).
Autrement dit, le vendeur sera en droit de conserver l'intégralité de la TVA perçue au moment de son acquisition.
Pour tout projet de revente LMNP et le traitement, entre autres, des aspects sensibles liés à la TVA, il est recommandé de faire appel à un spécialiste de la revente de LMNP.
N'hésitez donc pas à nous contacter pour nous soumettre vos questions et nous faire part de votre projet.
Ceux qui ont lu ce dossier ont également consulté le dossier complet Sort de la TVA en cas de revente ?
