L'investisseur peut-il conserver la réduction d'impôts dont il a bénéficié grâce au dispositif LMNP Bouvard et en cas de revente avant les 9 années légales de conservation ?
C’est l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts dans son 3ème alinéa du III (complété par l’instruction administrative 5B 2-10) qui régit ce cas de figure. En cas de revente d'un bien avant les 9 années de conservation obligatoires, l'investisseur verra la réduction d'impôts de l'année durant laquelle la revente intervient faire l'objet d'une reprise par l'administration fiscale.
Par ailleurs, l'impôt sur le revenu de l'année de la revente sera majoré du montant total des réductions d'impôts perçues depuis l'origine jusqu'à la date de la revente. L’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts dans son 3ème alinéa du III (complété par l’instruction administrative 5B 2-10) évoque également les 4 cas faisant exception à l'application de cette règle: invalidité, décès, perte d'emploi et expropriation.
Il est bon de rappeler que l’administration fiscale bénéficie d’un délai légal de prescription de 3 ans à compter de l’événement entrainant la déchéance de l’avantage (ici la revente) pour redresser le contribuable.
Pour tout projet de revente LMNP bouvard et le traitement, entre autres, des aspects liés à la réduction d'impôts, il est recommandé de faire appel à un spécialiste de ce type de revente.
N'hésitez donc pas à nous contacter pour nous soumettre vos questions et nous faire part de votre projet.
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