Une revente LMNP est-elle soumise à l’établissement d’un
diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
DPE signifie Diagnostic de Performance Energétique.
Ce type de diagnostic permet au propriétaire de connaître la performance énergétique de son logement. Le résultat de ce diagnostic prend la forme d’un classement par lettre (A, B, C, D, E, F, G) correspondant à la fois à la consommation d’énergie du logement ainsi qu’à son émission de gaz à effet de serre.
Depuis le 1er novembre 2006, le Ministère de
l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du
Territoire impose le DPE à l'occasion de :
- la mise en vente d’un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (concerne les maisons, les logements situés dans un bâtiment collectif ou encore les locaux tertiaires de type bureau).
- la mise en location d’un logement ou bâtiment à usage principal d’habitation.
L’établissement du DPE est donc nécessaire en cas de revente LMNP.
La demande de DPE doit être effectuée auprès d’un
établissement certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (depuis le 1er
novembre 2007), par le propriétaire vendeur lui-même et à sa charge exclusive.
Le DPE peut-être établi soit au moment du compromis de vente, soit au moment de l’acte authentique. Il doit être dans tous les cas mis à disposition du futur acquéreur si ce dernier le demande.
Le DPE est valable pour une durée de 10 ans (sauf exceptions).
Si, à la date de la promesse de vente, le délai de 10 ans de validité a expiré, alors le propriétaire du logement à vendre a obligation de faire établir un nouveau diagnostic qui devra être annexé à l’acte de vente.
