Compromis de vente

Acte par lequel le vendeur et l' acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente du bien à un prix déterminé en commun. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5% et 10 % du prix de vente, ce versement est appelé dépôt de garantie, il s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.