Convention tripartite

Une convention tripartite est une convention signée entre le conseil général, l'assurance maladie et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En contrepartie de recevoir des crédits nécessaires à son fonctionnement, l'EHPAD s'engage à respecter un cahier des charges relatif aux conditions et à la qualité d'accueil des futurs résidents. Pour approfondir cette notion liée aux EHPAD, consultez notre espace dédié à l'investissement en EHPAD (définition, offres, fiscalité et marché)