Dépôt de garantie

Il s'agit d'une somme d'argent (soit fixe soit un pourcentage du prix de vente) qui est versée lors de la signature du contrat de réservation (si l'achat concerne un bien immobilier neuf )ou lors du compromis de vente. Cette somme si elle est encaissée viendra se déduire du prix de vente exigé lors de l'acte authentique de vente.