Texte applicable : Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L’indice ILC est l’acronyme de « Indice des Loyers Commerciaux ». Il est fixé trimestriellement en prenant en compte l’évolution moyenne de 3 autres indices : 1- les prix à la consommation (= indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et loyers) 2- les prix de la construction neuve (= indice du coût de la construction ou ICC) 3- le chiffre d’affaires du commerce de détail
