Revente LMNP Censi Bouvard - Que devient la TVA en cas de revente ? Le vendeur peut-il conserver la TVA ? Comment ? A qui s’adresser ? Guide complet sur la TVA et la revente LMNP.
Au moment de l’acquisition d’un bien neuf en
loueur en meublé non professionnel (LMNP) dans le cadre du dispositif Censi Bouvard, l’investisseur a pu récupérer la TVA
incluse dans le prix (soit 19,6% du montant*).
En cas de revente de ce bien LMNP Censi Bouvard, l’investisseur peut-il conserver la TVA ou doit-il la restituer ?
Ci-dessous les différents cas de figure pouvant être rencontrés par le vendeur et les règles qui seront retenues et appliquées par l’administration fiscale.
* depuis le 1er janvier 2014, les acquisitions se voient appliquer un taux de TVA de 20%.
Règle applicable ?
L’administration fiscale considère la TVA comme définitivement acquise par le vendeur du LMNP bouvard si ce dernier, ainsi que le futur acquéreur, sont tous les 2 assujettis à la TVA.
Vendeur et futur acquéreur seront considérés par l’administration fiscale comme « assujettis à la TVA » si le futur acquéreur reprend à son compte et dans les mêmes conditions le bail en cours (1) et que les loyers perçus sont soumis à TVA (2).
Si ces conditions sont remplies au moment de la revente, l’administration fiscale appliquera, conformément à l’article 257bis du code général des impôts, une dispense de reversion de TVA pour le vendeur. Ce dernier pourra donc conserver l’intégralité de la TVA perçue au moment de son acquisition.
Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies au moment de la revente, l’administration fiscale appliquera pour le vendeur du bien LMNP bouvard une régularisation de TVA immobilière par 20ème de détention.
Exemple : dans le cas d’une revente au bout de 4 années de détention, le vendeur devra restituer 16/20ème de TVA (20 – nombre d’années ou fractions d’années de détention du bien).
Règle applicable ?
En cas de revente d’un bien LMNP Censi Bouvard après 5 années de détention mais intervenant avant 20 ans, le vendeur pourra conserver la TVA si ce dernier, comme le futur acquéreur, sont tous les deux soumis à TVA.
L’administration fiscale considère le vendeur et futur acquéreur comme « assujettis à la TVA » dès lors que le futur acquéreur reprend à son compte et dans les mêmes conditions le bail en cours (1) et que les loyers perçus sont soumis à TVA (2).
Si, au moment de la revente, vendeur et futur acquéreur satisfont à ces conditions, l’administration fiscale appliquera conformément à l’article 257bis du code général des impôts, une dispense de reversion de TVA. Le vendeur du LMNP bouvard pourra donc dans ce cas précis conserver l’intégralité de la TVA perçue.
Si, au moment de la revente, les conditions ne sont pas remplies, l’administration fiscale appliquera pour le vendeur du bien LMNP bouvard une régularisation de TVA immobilière par 20ème de détention.
Exemple : dans le cas d’une revente au bout de 12 années de détention, le vendeur devra restituer 8/20ème de TVA (20 – nombre d’années ou fractions d’années de détention du bien).
Règle applicable ?
Après 20 ans de détention du bien (par un ou plusieurs propriétaires successifs), la TVA est réputée comme définitivement acquise par l’administration fiscale. Le vendeur pourra donc conserver l’intégralité de la TVA.
Plus aucun rappel de TVA ne pourra être exercé par l’administration fiscale à l’égard du vendeur, ce dernier étant tout simplement sorti du champ d’application de la TVA.
Investirlmnp.fr est spécialisé dans la revente de biens lmnp acquis en Censi-Bouvard et sécurise les vendeurs sur les questions liées à la TVA. Vous avez pour projet de revendre votre bien ? Remplissez notre formulaire dédié à la revente Censi-Bouvard.
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