A l’occasion de l’acquisition d’un bien en loi Périssol, l’investisseur avait la possibilité de bénéficier d’un avantage fiscal. A l'époque du dispositif Périssol, cet avantage prenait la forme d’une déduction d’impôts.
En cas de revente d’un bien acquis en loi Périssol, que devient la déduction d’impôts dont a bénéficié l’investisseur ?
La règle applicable va dépendre du moment choisi par le propriétaire pour revendre son bien.
Règle applicable ?
Le droit à bénéficier de la déduction d'impôts était subordonné à l'obligation pour l'investisseur de détenir le bien durant 9 années. A défaut, la revente du bien dans cet intervalle provoquait la reprise par l'administration fiscale des déductions pratiquées. Cette reprise prévoyait notamment la réintégration de l'ensemble des amortissements déduits (depuis la date d'acquisition du bien jusqu'à la date de vente) dans le revenu net foncier de l'année de la revente.
Exceptions permettant à l'investisseur de conserver l'avantage fiscal malgré une revente avant 9 ans :
Seuls 4 cas bien encadrés par le législateur autorisent une revente avant 9 ans sans entrainer la restitution de la déduction d’impôts.
Ces cas sont prévus à la section 4, B, Point 177 du Bulletin Officiel des Impôts 5B 14-06.
Revente pour cause d'expropriation
C'est le cas lorsque le contribuable ou lorsque l'un des membres du couple soumis à imposition commune est contraint de cesser son activité de location meublée suite à une décision d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Revente pour cause de décès
C'est le cas lorsque le contribuable ou lorsque l'un des membres du couple soumis à imposition commune décède.
Revente pour cause d'invalidité
C'est le cas lorsque le contribuable ou lorsque l'un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (ex : incapacité professionnelle ou invalidité entrainant la nécessité de l'assistance d'une tierce personne).
Revente en cas de perte d'emploi
C'est le cas lorsque le contribuable ou lorsque l'un des membres du couple soumis à imposition commune fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur (cas des salariés mis en retraite anticipée).
Dans ce cas, l'investisseur a rempli, au regard de l'administration fiscale, son obligation de détention du bien durant 9 ans. Il pourra donc revendre son bien acquis en loi Périssol sans que cela entraine une remise en cause de l'avantage fiscal (ici, une déduction d'impôts).
Pour tout projet de revente d'un bien acquis sous dispositif Périssol, n'hésitez pas à nous contacter pour nous soumettre vos questions et nous faire part de votre projet.
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