Bail commercial

Le bail commercial désigne le contrat qui lie le propriétaire du logement à l'exploitant (ou gestionnaire). Ce document fait état entre autres des caractéristiques du logement sur lequel va porter l'exploitation, de la durée du contrat (durée minimum légale de 9 années pour les résidences services), de la date de prise d'effet du contrat, du montant de loyer, des modalités de versement et de revalorisation de ce dernier (indice de révision du loyer) et de manière générale des obligations à respecter pour chacune des parties.