Contrat de réservation

Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier neuf, préalablement au contrat de vente, l’acquéreur va signer un contrat de réservation (appelé aussi contrat préliminaire). Il s’agit d’un contrat passé entre le promoteur et l’acquéreur qui détermine les conditions de la vente (objet, désignation, prix) et qui assure à l’acquéreur la bonne attribution du bien.