Vous exercez une activité de location meublée
et vous vous interrogez à la fois sur votre statut (1) mais également sur votre
régime fiscal (2).
Mon activité de location meublée est-elle exercée à titre professionnel ou non professionnel ?
Pour déterminer votre statut, il vous suffit de savoir si vous remplissez les conditions d’une activité de location meublée exercée à titre professionnel.
Si vous ne remplissez pas les conditions du loueur en meublé professionnel (LMP), vous relevez à contrario du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Pour relever du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), il vous faut remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Un membre de votre foyer fiscal (au moins) est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel
- Les recettes tirées de votre activité de location meublée sont supérieures à 23 000 TTC/an
- Les recettes tirées de votre activité de location meublée sont supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires…)
Quel régime fiscal choisir pour mon statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ? Micro BIC ou régime réel ?
Cela revient à se poser la question suivante : comment je souhaite que les revenus tirés de mon activité de location meublée soient imposés ?
Régime micro BIC
Si les recettes tirées de votre activité de location meublée ne dépassent pas 70 000 euros/an, alors vous relevez du régime micro BIC (dans le cas d’un début d’activité en cours d’année, le seuil sera proratisé).
Ce régime autorise un abattement forfaitaire pour frais de 50% (calculé automatiquement par l’administration fiscale).
En contrepartie de l’application de cet abattement, les charges engagées pour l’exercice de votre activité ne pourront pas être déduites.
Pour bénéficier du régime micro BIC, vous devez renseigner le formulaire administratif appelé "déclaration n° 2042 C".
Par exception, l’administration fiscale autorise à ce que la personne exerçant une activité de location meublée et ne dépassant pas 32 600 euros/an de recette puisse opter pour le régime du réel (cf ci-dessous). Attention, ce choix est irrévocable pour une durée de 2 ans et renouvelable tacitement par période de 2 ans.
Régime réel
Le régime réel peut s’appliquer dans 2 cas :
- Si les recettes tirées de votre activité de location meublée dépassent 70 000 euros/an
- Si vous relevez normalement du régime micro BIC (car vos recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 euros) mais que vous optez volontairement pour le régime réel
Le régime du réel autorise la déduction des frais et charges sur ses recettes (frais d’acquisition, intérêts d’emprunt, travaux d’entretien, réparations courantes…)