Depuis la loi ALUR du 2 juillet 2015, les syndics sont dans l'obligation de respecter un contrat-type. L'objectif visé par le décret est d'encadrer et déterminer les prestations qui peuvent faire l'objet d'une facturation par les syndics.
Un loi qui est peu ou pas respectée par les syndics...
La proportion de syndics ne respectant pas ce contrat-type et les conditions imposées est importante. Une étude réalisée en 2017 par la Direction Générale de la Concurrence montre que 41% des contrats de syndics contiennent des "anomalies".
Soit les syndics n'ont pas mis leur contrats déjà en cours en conformité avec la loi, soit les syndics aménagent unilatéralement le contrat-type (en supprimant ou modifiant des clauses pourtant obligatoires).
Parmi les anomalies les plus courantes retrouvées dans les contrats de syndic : la facturation de reprographie, la facturation pour relance avant mise en demeure ou encore la facturation du pré-état daté. Aucune facturation n'est autorisée dan le contrat-type pour ces prestations.
Vers un encadrement plus contraignant et des sanctions financières
Le Premier Ministre Edouard Philippe a détaillé ce mardi 5 mars 2019 les mesures qui seront prises pour que les syndics appliquent (enfin) la loi.
Il a notamment annoncé son souhait de plafonner la tarification de l'état daté (document obligatoire qui est demandé au syndic en cas de vente d'un logement et qui établi la situation financière et juridique de la copropriété). Pourtant prévu dans les textes, ce plafond de la tarification n'est pas entré en vigueur car pas encore publié depuis 4 ans...Le montant demandé par les syndics aux propriétaires pour transmettre ce document peut atteindre 1 000 euros ! Il semble que le coût envisagé par le Premier Ministre soit d'environ, 400 euros.
En cas de non-respect du contrat-type et de ses conditions par le syndic, des sanctions financières importantes pourront être appliquées : 3 000 euros à l'encontre d'une personne physique et 15 000 euros à l'encontre d'une personne morale.