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Prolongation du dispositif Censi-Bouvard jusqu'au 31 décembre 2017
Le dispositif Censi-Bouvard, ouvrant droit à une réduction d'impôts sur le revenu en contrepartie d'un investissement réalisé sous certaines conditions dans le secteur de la location meublée non professionnelle, arrivait a échéance au 31 décembre 2016.
L'article 41 du Projet de Loi de Finances 2017 statue en faveur d'une prolongation du dispositif Censi-Bouvard jusqu'au 31 décembre 2017.
Toutefois, ne sont concernées par la prolongation du dispositif de réduction d'impôts Censi-Bouvard que les acquisitions portant sur les résidences de type "EHPAD" (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées et Dépendantes), les résidences "SENIOR" et enfin les résidences "ETUDIANTES". Les résidences de tourisme sont donc, pour l'année 2017, exclues du champ d'application du dispositif Censi-Bouvard.
Pour appuyer cette décision, le PLF2017 fait référence à un rapport sur le dispositif Censi-Bouvard qui a montré son utilité "pour le soutien à la production de résidences pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées".
Une réduction d'impôts pour la rénovation des résidences de tourisme
C'est la grande nouveauté prévue par le Projet de Loi de Finances 2017. En effet, une nouvelle mesure de réduction d'impôts est prévue par l'article 41 du Projet de Loi de Finances 2017 et destinée exclusivement aux résidences de tourisme déjà existantes.
Le Projet de Loi de Finances 2017 précise "que les moyens publics actuellement consacrés à la construction de résidences de tourisme seraient réorientés vers leur réhabilitation". Par ailleurs, compte tenu de l'ancienneté du parc et afin de relancer l'attractivité touristique, le Projet de Loi de Finances 2017 précise que le soutien de l'Etat se fera au profit de la réhabilitation des résidences de tourisme "plutôt qu'à la production de nouvelles unités".
L'aide fiscale sous forme de réduction d'impôts sur le revenu (Censi-Bouvard) ne serait donc plus applicable pour l'acquisition de nouvelles résidences de tourisme en 2017.
1- Conditions à remplir pour obtenir une réduction d'impôts ?
Le PLF2017 prévoit que la nouvelle réduction d'impôts s'applique pour les "travaux de grandes ampleur portant sur l'ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété". Les travaux éligibles à la réduction d'impôts "seraient limitativement énumérés" et accorderaient une importance toute particulière aux travaux "visants à la rénovation énergétique globale des résidences".
2- Taux de réduction d'impôts applicable et plafond ?
La réduction d'impôts serait de 20% applicable aux travaux adoptés en assemblée générale de copropriété du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Le Projet de Loi de Finances 2017 prévoit également un plafond de dépense de travaux de 22 000 euros par logement.
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