ALERTE INFO : prolongation dispositif Censi Bouvard jusqu'au 31 décembre 2021 ! Tout savoir en cliquant ICI
Cette bonne nouvelle est presque passée inaperçu. Le dispositif Censi-Bouvard, dont les modalités d'application sont prévues par l'article 199 sexvicies du Code Général des Impôts (CGI), devait s’éteindre au 31 décembre 2017. Aucune disposition particulière n'était prévue dans le Projet de Loi de Finances 2018 (PLF2018). Allait-il prendre fin ou être prolongé ?
Censi-Bouvard : prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2018
Il aura fallu qu'un amendement à l'article 39 du PLF2018 soit déposé pour que l'avenir de ce dispositif soit évoqué et éclairci.
L'amendement n° 1493C a été déposé le 10 novembre 2017 dans les termes suivants :
"Le présent amendement vise à proroger d’une année le bénéfice de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard » en faveur des loueurs meublés non professionnels, au titre des investissements dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants avec services."
Cet amendement a été adopté le 17 novembre 2017.
Le dispositif Censi-Bouvard, offrant à l'investisseur la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôts (11% du montant HT de l'investissement dans la limite d'un plafond de 300 000 euros HT), est donc prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.
Ce dispositif est applicable exclusivement pour l'achat d'un bien neuf en résidence étudiante, en résidence seniors ou en EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Sont exclues du dispositif Censi-Bouvard les résidences de tourisme avec services.
Censi-Bouvard : évaluation du dispositif avec le 1er septembre 2018
Par ailleurs, un autre amendement (n°1899C) a été adopté le 17 novembre 2017 concernant le dispositif Censi-Bouvard et dont voici les termes :
"Le présent amendement vise à demander une évaluation de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard », au titre des investissements dans des résidences pour personnes âgées ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants. Il apparaît utile de dresser un premier bilan du recentrage de cet avantage fiscal - dont les résidences de tourisme ont été exclues par la loi de finances pour 2017, à compter du 1er janvier 2017 - afin d’apprécier, le cas échéant, l’opportunité de le proroger au-delà du 31 décembre 2018."
L'éventuelle prolongation du dispositif Censi-Bouvard au delà du 31 décembre 2018 sera donc soumise à une évaluation du Parlement avant le 1er septembre 2018.
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