La prolongation du dispositif Censi-Bouvard jusqu'en 2021 était en discussion ce 19 novembre 2018. C'est une bonne nouvelle puisque la loi Censi Bouvard a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2021 ! Investirlmnp.fr revient pour vous sur cet évènement majeur.
Dispositif Censi-Bouvard : reconduction jusqu'au 31 décembre 2021
Sa précédente prolongation au 31 décembre 2018 (par un amendement du 17 novembre 2017) avait été accompagnée par un autre amendement (n°1899C) qui prévoyait d'évaluer l'efficacité du dispositif par le Parlement.
Une reconduction du dispositif Censi-Bouvard au-delà du 31 décembre 2018 était donc conditionnée à cette évaluation du Parlement.
C'est à l'occasion d'une discussion en vue de la préparation du Projet de Loi de Finances 2019 (PLF2019) qu'une décision très attendue par les investisseurs a été rendue.
Un amendement a en effet été voté en faveur de la reconduction du dispositif Censi-Bouvard jusqu'au 31 décembre 2021.
Pourquoi cette prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 ?
Les raisons de cette prorogation sont celles dont nous nous faisons régulièrement l'écho, à la fois financières et structurelles.
Le dispositif Censi-Bouvard est clairement devenu indispensable pour maintenir la construction de logements neufs en résidences avec services. Le dispositif Censi-Bouvard est un régime incitatif mis en place par l'Etat, permettant de favoriser le développement de nouvelles constructions par l'intermédiaire d'un financement "privé".
La décision de maintenir le dispositif Censi-Bouvard et de le proroger a été motivée en ces termes par "l'accroissement de la demande de logements en résidences avec services pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées, dû d'une part à l'augmentation importante des populations ayant accès à l'enseignement supérieur ( plus de 300.000 par an) et d'autre part à la transition démographique se traduisant par une population de personnes âgées de 60 ans et plus, de l'ordre de 22,3 millions en 2060 avec un pic en 2035".
Ce sont donc bien des raisons avant tout structurelles et démographiques qui justifient le bienfondé de cette décision.
Censi-Bouvard : le principe reste inchangé
Une disposition de l'amendement proposait pourtant la baisse progressive de la réduction d'impôt (9% pour les logements acquis en 2019, 7% pour ceux acquis en 2020 puis 5% pour ceux acquis en 2021) mais elle n'a pas été retenue.
Les règles actuelles demeurent donc inchangées et resteront en vigueur telles quelles jusqu'au 31 décembre 2021.
Pour rappel, le dispositif "Censi-Bouvard" s'applique pour toute acquisition d'un bien LMNP dans le neuf situé dans une résidence avec services de type étudiante, senior ou EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Attention, les logements situés en résidence de tourisme sont toujours exclus de ce dispositif.
En contrepartie de cette acquisition, l'investisseur pourra opter pour le dispositif Censi-Bouvard ouvrant droit à une réduction d'impôt de 11% HT de l'investissement (dans la limite d'un plafond de 300 000 euros HT) et répartie sur 9 années.
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