Pour rappel, le Projet de Loi de Finances Rectificative 2014 (PLFR2014) prévoyait dans le texte une hausse de 20% de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires situées en zones tendues.
Si la liste des villes concernées par la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires demeure inchangée (correspond à la liste des logements vacants), les règles quant à l’application de cette augmentation ont été nuancées suite au vote par les députés d'un amendement.
La surtaxe d’habitation devra être comprise entre 0% et 20 %
Il s’agit toujours d’une faculté et à la seule discrétion des communes dans lesquelles se trouve le logement concerné (l’augmentation n’est donc pas automatique).
Depuis un amendement voté par les députés à l’Assemblée Nationale, le montant de la surtaxe pourra être modulé au bon vouloir de la commune dans un intervalle compris entre 0% et 20%. Une façon de « placer les maires devant leurs responsabilités ». Il s’agit donc d’un assouplissement important du texte d’origine.
2 cas d'aménagement pour la surtaxe d’habitation des résidences secondaires
Le propriétaire ne sera pas soumis à la surtaxe d’habitation quand :
- il est contraint de disposer d’un second logement proche de l’endroit où il exerce son activité professionnelle.
- il doit s’installer durablement en maison de retraite et donc laisser inoccupé sa résidence principale
