Investirlmnp.fr fait un point complet sur les annonces faites à l'occasion de la conférence de presse de Sylvia Pinel, actuelle ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Cette dernière a annoncé le 25 juin dernier les actions à engager pour relancer le secteur de la construction de logements. Beaucoup de rumeurs bruissaient autour de ces annonces, notamment quant aux mesures phares et contestées de la loi ALUR portée par Cécile Duflot (encadrement des loyers....). Si cette loi a été adoptée en mars dernier, les décrets d'applications sont pour la plupart en attente de publication. On parlait de modification, d'aménagement, d'assouplissement. Qu'en est-il finalement et quelles sont les annonces de Sylvia Pinel ?
Sylvia Pinel dresse tout d'abord un constat sans appel pour le secteur de la construction : chute de 8% des mises en chantier et de 20% des obtentions de permis de construire en seulement 12 mois. Son objectif est désormais de redonner confiance aux acteurs de ce marché (voir restaurer) mais également aux investisseurs, institutionnels comme particuliers.
Sylvia Pinel a annoncé 5 grandes mesures lors de cette conférence, toutes destinées a redonner de la confiance et relancer le secteur immobilier dans son ensemble. Il est à noter qu'à l'occasion de cette conférence de presse une mesure s'adresse directement aux investisseurs particuliers qui souhaitent investir sous le dispositif Duflot.
Favoriser l'accession à la propriété
Quels leviers peuvent aider à favoriser l'accession à la propriété ?
Sylvia Pinel souhaite améliorer et adapter les dispositifs de financement à l'accession. Elle a annoncé la prolongation du prêt à taux zéro et a élargi son champ d'application aux secteurs géographiques moins "tendus". Le montant auquel s'applique le PTZ sera augmenté, le plafond de revenu des demandeurs sera élargi (pour concerner également les classes moyennes) et le délai à partir duquel débute le remboursement du prêt sera repoussé.
Les personnes pouvant être concernées par ce PTZ seront donc mécaniquement plus nombreuses (estimation de 60% de PTZ en plus).
Sylvia Pinel a également ouvert l'application de ce PTZ à l'achat de logements anciens, avec travaux de réhabilitation et dans certains territoires ruraux (application de cette mesure prévue pour janvier 2015 et liste des territoires concernés connu à l'automne prochain).
Simplifier les règles de construction
L'objectif est ici de baisser le coût de la construction et de favoriser l'innovation. 50 mesures devraient permettre d'aboutir à cet objectif, mesures issues de réflexions venant des professionnels du secteur. Sylvia Pinel a donné quelques exemples : les normes électriques et la notion de confort qui sera désormais facultative (la sécurité demeure obligatoire), le SAS entre toilettes et séjour sera désormais facultatif...
Mesure intéressante, un conseil supérieur de la construction dans lequel siègera les professionnels du secteur sera chargé de mesurer l'impact et le coût de toute nouvelle mesure en matière de construction. L'objectif est ici d'évaluer et de maîtriser les coûts de construction.
Sylvia Pinel souhaite également favoriser l'innovation dans la construction et dans la rénovation. L'idée poursuivie est de faire baisser les coûts, rendre compétitives les entreprises et mettre en lumière les métiers liés à la construction. Parmi les pistes cités par Sylvia Pinel : imprimante 3D, techniques du numérique pour les maquettes...
Sylvia Pinel souhaite également réduire les délais liés à la construction et ce dès en amont d'un projet. Comment ? En accélérant et en modernisant les procédures d'aménagement de l'urbanisme (ex: réduction des délais de traitement de contentieux, participation du public aux décisions d'urbanisme, plafonnement des obligations de stationnement imposés par les PLU pour certaines catégories de logement comme les résidences étudiantes...)
Soutenir la construction de logements sociaux et créer une offre de logements intermédiaires en zones dites "tendues"
Sur le volet du logement social, Sylvia Pinel a rappelé les mesures déjà prises dans le cadre du pacte signé en 2013 : TVA à 5,5% pour la construction et la rénovation des logements sociaux, plafond du livret A augmenté, renforcement des obligations des communes pour construire des logements sociaux (25% par commune)...
Elle estime qu'il faut accélérer le rythme (+14% de logement sociaux en plus entre 2012 et 2013) afin de satisfaire les quelques 1,7 millions de personnes en attente...
Des sanctions seront prises (sous forme de majoration de pénalité) pour les communes ne respectant pas les 25% de logements sociaux imposés par la loi SRU...
Sur le volet d'une nouvelle offre de logements intermédiaires en zones dites "tendues", Sylvia Pinel a annoncé que la liste des zones concernées par le dispositif locatif Duflot (loyers plafonnés) serait affinée. L'idée est de favoriser le dispositif Duflot dans des zones de location hyper tendues comme les grandes métropoles? Sylvia Pinel a cité les villes de Lyon, Lille et Marseille en exemple.
Mesure importante à destination des investisseurs particuliers, l'avantage fiscal de la loi Duflot (18% de réduction d'impôts sur le montant d'investissement) serait porté à 21% dès lors que l'investisseur s'engage à louer son logement pour une durée de 12 ans (contre 9 ans aujourd'hui). Cette option resterait toutefois facultative pour l'investisseur.
Renforcer la mobilisation du foncier public
L'objectif est ici de libérer du terrain public (300 terrains ont été recensé représentant 5 millions de m2) afin de pouvoir construire des logements. Seulement 10 ont trouvé preneur, la plupart étant pollués ou encombrés et nécessitant d'importants travaux. Les préfets seront mis à contribution afin de faire émerger des projets de construction avec les acteurs locaux sur des terrains publics identifiés.
Créer les conditions d'un environnement juridique stable et favorable à la confiance des acteurs
Sylvia Pinel souhaite ici maintenir un dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs du secteur de la construction et de la rénovation : préfet, collectivités territoriales, promoteurs immobiliers..La ministre se lancera d'ailleurs dans un tour de France de la construction en fin d'année.
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