Officiel, le nouveau zonage du dispositif Pinel est applicable à compter du 15 octobre 2014.
A l'occasion d'un arrêté du 30 septembre 2014 publié au Journal Officiel le 14 octobre 2014, la liste des zones ainsi que des communes éligibles au dispositif Pinel est officielle et définitive.
Ces nouvelles dispositions sont désormais officiellement applicables à compter du 15 octobre 2014.
- Quelles sont les nouvelles zones et villes éligibles au dispositif Pinel ?
- Pourquoi le zonage est-il important dans l'application du dispositif ?
Liste complète et officielle des nouvelles villes éligibles au dispositif Pinel
En application de l'arrêté du 30 septembre 2014 publié le 14 octobre 2014 au Journal Officiel, consultez ci-dessous la liste définitive, complète et officielle des zones et communes éligibles au dispositif Pinel. Les zones sont réparties selon la "tension" du marché du logement observée sur les territoires (4 zones) : Abis, A, B1, B2.
La liste ci-dessous est celle applicable pour l'année 2015.
Liste des zones et communes éligibles au dispositif Pinel au 15 octobre 2014
Dispositif Pinel 2015 : zones et plafonds de loyer à respecter
Le plafond de loyer a été mis en place afin de "contrôler" les montants de loyers applicables et offrir des loyers accessibles aux ménages de classe intermédiaire.
Le respect d'un certain plafond de loyer figure parmi les conditions incontournables à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages qu'offre le dispositif Pinel (réduction impôts). C'est à partir de la zone dans laquelle se trouve le logement que le plafond de loyer est déterminé.
-----> Zone Abis : plafond de loyer fixé à 16,72 euros
-----> Zone A : plafond de loyer fixé à 12,42 euros
-----> Zone B1 : plafond de loyer fixé à 10 euros
-----> Zone B2 : plafond de loyer fixé à 8,69 euros
Dispositif Pinel 2015 : zones et plafonds de ressources des locataires
La loi Duflot avait initialement été mise en place afin de faciliter et favoriser l'accès au logement des ménages percevant des revenus limités. Là encore, le respect du plafond de ressources des locataires conditionne la bonne application de l'avantage fiscal du dispositif Pinel (réduction impôts).
Un barème reprenant la composition du foyer, le revenu du foyer ainsi que la zone dans laquelle se trouve le logement a été mis en place :
Composition du foyer Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
--> Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
--> Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
--> Pers seule ou cple :
- avec 1 pers à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
- avec 2 pers à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
- avec 3 pers à charge 101 589 € 98 989 € 67 854 € 61 069 €
- avec 4 pers à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
- Majoration/pers à charge +12 736 € +11 659 € +8 531 € +7 677 €
à partir de 5 pers
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