Dans une précédente publication (voir article Prestations syndic : vers la fin des abus ?) nous évoquions les montants de facturation parfois prohibitifs demandés par les syndics pour obtenir certains éléments de copropriété.
Parmi les éléments obligatoires nécessaires pour la mise en vente d'un bien immobilier en copropriété, figurent entre autres l'état daté et le pré-état daté.
Que dit la loi en matière d'état daté et de pré-état daté ?
La loi ALUR du 2 juillet 2015 prévoit que les syndics doivent respecter un contrat-type. Ce contrat-type répertorie toutes les prestations pouvant faire l'objet d'une facturation par les syndics.
Le pré-état daté ne fait pas parti des prestations pouvant faire l'objet d'une facturation par le syndic. Il ne doit donc pas être facturé au propriétaire/bailleur lorsque ce dernier le demande (souvent au moment de la signature du compromis de vente).
Reste en revanche la question de la facturation de l'état daté et de son montant. Si cette prestation figure bien dans le contrat-type (et peut donc être facturée par le syndic), le montant demandé au propriétaire/bailleur n'est pas encadré. Cette liberté a amené les syndics à facturer les propriétaires sur des bases parfois totalement prohibitives (de 500 euros en moyenne à 1 000 euros !).
Pour mettre fin aux pratiques des syndics, le gouvernement s'est saisi de la question en mars dernier et a décidé d'apporter une réponse dernièrement.
Qu'est-ce qu'un état daté : rappel
Un état daté est un document obligatoire destiné à informer le futur acquéreur de la situation financière et juridique de la copropriété dans lequel se trouve le bien immobilier. C'est sur la base de ce document que s'opère notamment tous les prorata de charges le jour de la vente.
Ce document est demandé par le notaire au syndic quelques jours avant la signature de la vente immobilière. C'est le vendeur du bien immobilier qui doit s'acquitter du montant demandé par le syndic pour la transmission de l'état daté.
Un plafond pour encadrer le montant des état daté ?
Dans un projet de décret du gouvernement signé par le Ministère de l'Economie et des Finances, un montant plafond a été fixé à 380 euros TTC. Avant la publication du décret et de son application, le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) doit rendre un avis purement consultatif le 12 décembre 2019. Enfin, et toujours avant publication du décret, l'autorité de la concurrence doit rendre son rapport sur la pertinence du montant plafond fixé à 380 euros TTC.
Il ne fait nul doute que nous vivons les dernières heures des tarifs libres pour les état daté et que le décret sera publié pour une application dès 2020.
