Au
moment de l’acquisition d’un bien en Loi Demessine ZRR, l’investisseur avait la
possibilité de bénéficier d’un avantage fiscal. Le dispositif Demessine ZRR
offrait ainsi la possibilité à l’investisseur de bénéficier d’une réduction
d’impôts.
Qu’advient-il de cet avantage fiscal au moment de la revente du bien ?
Règle applicable ?
C’est l’article 199 decies E et dispositions de la section 5 du BOI 5 B-14-06 qui régit ce cas de figure.
L’administration fiscale considère qu’en cas de revente du bien avant 9 ans, l’engagement de conservation n’est pas respecté par l’investisseur. Il y a donc rupture d’une condition de l’octroi de la réduction d’impôts. En conséquence, l’administration fiscale appliquera une reprise des réductions d’impôts dont a bénéficié l’investisseur depuis l’origine jusqu’à la date de revente du bien.
Il est important de noter que la reprise du bail en cours par le repreneur, aux mêmes conditions, est sans effet et ne modifie pas l’application de cette règle. L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour de la revente pour réclamer au vendeur la restitution des réductions d’impôts dont il a indûment bénéficié. On parle dès lors d’insuffisance déclarative.
Exceptions permettant à l'investisseur de conserver le montant de réduction d'impôts dont il a déjà bénéficié et ce malgré une revente avant 9 ans :
4 cas
seulement autorisent une revente avant 9 ans sans provoquer la restitution des
réductions d’impôts.
Tous ces cas sont prévus à la section 4, B, Point 177 du Bulletin Officiel des Impôts 5B 14-06.
Revente pour cause d'expropriation
C'est le cas lorsque le contribuable ou lorsque l'un des membres du couple soumis à imposition commune est contraint de cesser son activité de location meublée suite à une décision d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Revente pour cause de décès
C'est le cas lorsque le contribuable ou lorsque l'un des membres du couple soumis à imposition commune décède.
Revente pour cause d'invalidité
C'est le cas lorsque le contribuable ou lorsque l'un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (ex : incapacité professionnelle ou invalidité entrainant la nécessité de l'assistance d'une tierce personne).
Revente en cas de perte d'emploi
C'est le cas lorsque le contribuable ou lorsque l'un des membres du couple soumis à imposition commune fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur (cas des salariés mis en retraite anticipée).
Pour l’administration fiscale, l’avantage fiscal obtenu grâce à l’acquisition du bien (en l’occurrence une réduction d’impôts) est considéré dans ce cas comme définitivement acquis par l’investisseur. L’administration fiscale reconnaît ici que l’obligation de détention du bien durant 9 années a bien été respectée.
Par conséquent, la revente pourra intervenir sans que l’avantage fiscal ne puisse être remis en cause.
Ceux qui ont lu ce dossier ont également consulté le dossier Revente Demessine ZRR et sort de la TVA ?
