Encadrement des loyers 2015 : liste des 28 agglomérations et villes concernées

Comme chaque année depuis 2012 (loi ALUR), un décret a été publié ce 1^er août 2015 afin d’encadrer l’évolution annuelle des loyers au moment d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. L’objectif est toujours le même, contenir les hausses de loyer dans les zones géographiques où la tension locative est élevée.

Ce qu'il faut savoir sur l'encadrement des loyers 2015 

Texte de loi applicable 

C'est le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’encadrement des loyers pour 2015. L'encadrement des loyers s'applique uniquement et exclusivement pour les logements se trouvant dans la liste des 28 agglomérations et communes publiée en annexe du décret (voir infra).

Le décret sur l'encadrement des loyers 2015 est entré en vigueur au 1er août 2015 et s'applique jusqu'au 31 juillet 2016.

Des arrêtés pour ces 28 agglomérations et villes seront publiés afin de fixer les montant des loyers de références applicables localement.

Logements visés et conditions de mise en oeuvre

Tous les logements vides ou meublés du secteur privé et figurant dans la liste des 28 agglomérations et communes ci-dessous sont visés par la réglementation sur l’encadrement des loyers.

Sont exclus du champs d'application de l'encadrement des loyers les logements sociaux, les logements soumis à loi de 1948 ou encore les logements conventionnés APL ou ANAH.

Le décret portant sur l'encadrement des loyers s'applique au loyer d'un logements vacant reloué qui ne doit pas être supérieur au montant du loyer acquitté par l'ancien locataire. Le loyer peut toutefois faire l'objet éventuellement d'une révision en fonction de la variation de l'indice de révision des loyers (IRL). Des dérogations à l'encadrement des loyers sont possibles lorsque certains travaux ont été réalisés dans le logement, lorsque le loyer précédent était anormalement bas ou encore pour les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

Encadrement du niveau des loyers et encadrement de l'évolution annuel des loyers : le cas particulier de Paris

Particularité cette année, un nouveau mécanisme spécifique et propre à Paris est entré en application lui aussi par un décret publié le 1er août 2015. Même si ces 2 mécanismes sont proches (car touchant tous les deux au loyer), il ne faut cependant pas faire de confusion. Quand l'un fixe un loyer maximum à ne pas dépasser (=encadrement du niveau des loyers sur Paris), l'autre touche uniquement à l'évolution du loyer au moment d'une relocation ou d'un renouvellement de bail.

-----> L'encadrement du niveau des loyers, exclusivement applicable pour Paris, vise à fixer un loyer maximum que les locations ne devront pas dépasser. Ce montant (exprimé en euro par mètre carré) a été défini par le Préfet de Paris (par arrêté n°2015 176-0007) et prend en compte un certain nombre de critères (catégorie du logement, secteur géographique...). Pour connaître le loyer de référence applicable pour un logement sur Paris (=loyer maximum à ne pas dépasser), la Préfecture de Paris à mis en place un outil de calcul. 

A noter que l'encadrement du niveau des loyers (applicable uniquement et exclusivement pour Paris) et l'encadrement annuel de l'évolution des loyers (applicable pour les 28 agglomérations et communes) s'appliquent, dans le cas de Paris, de manière complémentaire.

Liste des 28 agglomérations et communes concernées par l’encadrement des loyers 2015

Pour rappel, cette liste figure en annexe du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 publié le 1er août 2015. Cette liste recense les zones géographiques en France (par agglomérations et communes) pour lesquelles la tension locative est telle qu'elle nécessite l'application d'un encadrement des loyers.