LMNP TVA - Cas d'une revente LMNP après 5 ans de conservation


Le vendeur d'un LMNP doit-il restituer la TVA perçue en cas de revente après 5 ans de conservation mais intervenant avant 20 ans ? 

Si le vendeur et futur acquéreur sont tous 2 assujettis à la TVA (= ils le sont si le futur acquéreur accepte de reprendre le bail d'exploitation en cours et si les loyers sont soumis à TVA), alors le vendeur pourra être dispensé de reversion de TVA (article 257bis du code général des impôts). 

Autrement dit, la TVA sera considérée par l'administration fiscale comme définitivement acquise par le vendeur. 

Attention : si le futur acquéreur ne reprend pas le bail en cours et que les loyers ne sont pas assujettis à TVA, l'administration appliquera pour le vendeur une régularisation de TVA immobilière par 20ème de détention.


Pour tout projet de revente LMNP et le traitement, entre autres, des aspects sensibles liés à la TVA, il est recommandé de faire appel à un spécialiste de la revente de LMNP. 

N'hésitez donc pas à nous contacter pour nous soumettre vos questions et nous faire part de votre projet.


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