Le vendeur d'un LMNP doit-il restituer la TVA perçue en cas de revente après 20 ans ?
Après 20 ans de conservation du bien (par un seul propriétaire ou plusieurs successifs), l'administration fiscale reconnait la TVA comme définitivement acquise par le vendeur.
Plus aucun rappel de TVA ne sera possible car le vendeur sera sortie du champ d'application de la TVA.
Pour tout projet de revente LMNP et le traitement, entre autres, des aspects sensibles liés à la TVA, il est recommandé de faire appel à un spécialiste de la revente de LMNP.
N'hésitez donc pas à nous contacter pour nous soumettre vos questions et nous faire part de votre projet.
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