Nouveaux taux de TVA applicables en 2014 ?
Conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012, les principaux taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014.
- le taux de TVA dit « normal » (applicable à la majorité des biens et des prestations de services) passe de 19,6% à 20%. Ce nouveau taux de 20% s’applique dès lors que le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Autrement dit, la TVA à 19,6% continue à s’appliquer aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant le 1er janvier 2014.
- le taux de TVA dit « intermédiaire » passe de 7% à 10%. Ce nouveau taux de 10% s’applique dès lors que le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Autrement dit, la TVA à 7% continue à s’appliquer aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant le 1er janvier 2014.
- le taux de TVA dit « réduit » est quant à lui maintenu à 5,5%
Quels changements pour le LMNP ?
- Pour toute acquisition à compter du 1er janvier 2014 d’un bien LMNP neuf situé dans une résidence avec services de type senior, EHPAD, étudiant, affaire ou tourisme, la TVA récupérable sur le prix d’acquisition passe de 19,6% à 20%.
- Concernant la TVA applicable sur les loyers, la TVA « intermédiaire » de 7% passe désormais à 10%. Ce taux de 10% s’applique sur les loyers des biens LMNP situés en résidence senior, en résidence étudiante, en résidence affaires ou encore en résidence tourisme. En revanche, la TVA sur les loyers pour les biens LMNP situés en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) est maintenu au taux réduit de 5,5%.
Vous souhaitez peut être :
- investir en résidence étudiante
- investir en résidence senior